Démarchage téléphonique : qui a encore le droit d'appeler ?

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans accord préalable est interdit en France. Deux jours plus tard, beaucoup d'entre nous ont pourtant déjà vu s'afficher un numéro inconnu, parfois un mobile qui ressemblait à s'y méprendre à celui d'un voisin. Ce n'est pas un raté de l'administration. La loi mord sur les entreprises qui jouent le jeu, beaucoup moins sur celles qui appellent depuis l'étranger.

Le texte vient de l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques. Il retourne complètement la logique en place depuis dix ans. Jusqu'ici, c'était à vous de vous inscrire sur Bloctel pour demander la paix. Désormais, une entreprise ne peut composer votre numéro que si vous avez dit oui avant. Bloctel, devenu inutile, a fermé le même jour.

L'écart entre le droit et votre écran d'accueil tient dans un chiffre de l'Arcep : les signalements d'usurpation de numéro déposés sur sa plateforme sont passés de 531 en 2023 à plus de 19 000 en 2025. C'est aujourd'hui le premier motif de plainte reçu par le régulateur des télécoms. Ces appels-là ne demandaient l'autorisation de personne, hier comme aujourd'hui.

Ce qui a vraiment basculé le 11 août

Le consentement, au sens de la loi, n'est pas une case cochée à la va-vite au fond d'un formulaire. Le code de la consommation en donne une définition volontairement exigeante :

toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone

Cet accord vaut un an au maximum. Vous pouvez le retirer quand vous voulez, y compris à l'oral, en plein appel. C'est à l'entreprise de prouver qu'elle l'a bien obtenu, date et heure à l'appui, et de garder ces preuves au moins trois ans. Faute de quoi, le contrat signé à l'issue de l'appel est nul. Les amendes grimpent à 75 000 € par appel pour une personne physique, 375 000 € pour une société, avec publication systématique de la sanction.

Qui a encore le droit de vous appeler

La nouvelle règle n'a pas fait disparaître tous les appels commerciaux légaux. Deux portes restent ouvertes, et trois secteurs sont au contraire verrouillés, même si vous donnez votre accord. Savoir lequel est lequel change tout au moment de décrocher.

Les entreprises dont vous êtes déjà client

Votre opérateur, votre banque ou votre assureur peuvent toujours vous joindre, à condition que l'offre présentée ait un rapport avec le contrat en cours. Un fournisseur d'énergie qui vous propose une nouvelle formule d'abonnement reste dans les clous. Le même qui vous vend une assurance habitation sort du cadre.

La presse écrite, seule exemptée

C'est l'exception la plus discutée du texte : la vente de journaux, de périodiques et de magazines par téléphone échappe à l'obligation de consentement préalable. Un vendeur d'abonnements presse peut donc composer votre numéro sans rien vous avoir demandé, là où un cuisiniste ne le peut plus.

Les trois domaines interdits même avec votre accord

La rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation restent totalement fermés au démarchage téléphonique. Ce sont précisément les niches où les arnaques aux aides publiques ont prospéré. Là, aucun consentement, même signé, ne rend l'appel légal.

Pourquoi le démarchage téléphonique n'a pas cessé

Une partie du problème échappe simplement à la juridiction française. Des passerelles installées à l'étranger affichent des numéros français usurpés, ce qui rend l'identification du responsable difficile et le recouvrement d'une amende souvent illusoire. Ajoutez les agents vocaux dopés à l'IA, qui font baisser le coût d'un appel frauduleux à presque rien, et le volume ne dépend plus vraiment de ce que dit la loi.

L'autre faille est plus sournoise, et elle est franco-française. Le consentement se récolte désormais partout : cases pré-cochées, clauses noyées dans des conditions générales, bandeaux cookies rédigés pour être validés sans lire. Vous n'avez pas l'impression d'avoir dit oui, mais une base de données, quelque part, prétend le contraire. D'après un sondage de l'UFC-Que Choisir, 97 % des Français jugent ces appels insupportables.

Ce que les opérateurs sont censés bloquer

Le volet technique existe et il est antérieur à la loi. Depuis octobre 2024, les opérateurs français doivent appliquer un mécanisme d'authentification des numéros, une chaîne de confiance où chaque maillon certifie l'origine de l'appel. Les appels non authentifiables doivent être coupés. Depuis le 1er janvier 2026, les numéros mobiles français composés depuis l'étranger sans authentification valide doivent en plus être masqués.

Cela fonctionne mal, et le régulateur le sait : l'Arcep a ouvert fin janvier 2026 une enquête visant les opérateurs télécoms sur l'usurpation de numéros. C'est probablement de ce dossier, plus que des sanctions de la DGCCRF, que viendra la vraie baisse du volume d'appels.

Que faire quand ça sonne quand même

Les règles de forme, elles, n'ont pas bougé. Un appel commercial légal ne peut vous parvenir que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et quatre fois par mois au maximum. Un appel un samedi matin ou à 21 h est illégal, point final. Quelques réflexes utiles :

• Demandez tout de suite quand et où vous auriez donné votre accord : l'entreprise doit pouvoir répondre.
• Dites clairement que vous vous opposez à l'appel ; le professionnel doit raccrocher immédiatement.
• Ne rappelez jamais un numéro inconnu qui n'a sonné qu'une fois.
• Signalez l'appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, avec l'heure et le numéro affiché.

Si vous avez signé quelque chose après un appel non sollicité, ne partez pas du principe que c'est trop tard : c'est au vendeur de produire la preuve de votre consentement, et sans elle le contrat tombe. Gardez la trace de la date et de l'heure, ce sont vos meilleurs arguments. Et surveillez d'ici la fin de l'année les premières sanctions publiées : leur nom et leur montant diront si le texte a des dents.